ART. 3	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE - (N° 2353)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. »
les mots :
« d’une amende proportionnée aux dommages causés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être puni d’une amende allant jusqu’à « de 1 000 000 euros ou, dans le cadre d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ».
Une telle amende ne précise pas si elle est proportionnée aux dommages causés.
Elle ne prend pas non plus compte des capacités financières des responsables.
Enfin, elle parait exorbitante, notamment en ce qui concerne les entreprises.