ART. 5	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE - (N° 2353)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre Ier du code pénal légifère sur les “crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine”. L’écosystème est un ensemble formé par une communauté d’êtres vivants en interrelation avec son environnement. Si on entend qu’il affecte les êtres vivants qui s’y meuvent, le caractère environnemental qu’il comporte contrevient juridiquement parlant avec l’article 212-3, qui affecte l’intégrité des personnes (génocide, actes inhumains attentant à l’intégrité des personnes, ... ). La réification de la cause environnementale ainsi faite ne peut être établie dans ce chapitre de la loi.