APRÈS ART. 12	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE - (N° 2353)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance pour certains écosystèmes des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution du statut de personnalité juridique dans le droit français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France abrite 10% de la biodiversité de la planète et 80% de la biodiversité française se situe dans ses territoires ultramarins. Sur les 20 000 espèces endémiques recensées en France, les deux-tiers de celles-ci se trouvent se trouvent dans les territoires d’Outre-mer. Les Outre-mer français représente 0,08% de la surface terrestre mondiale mais contiennent plus de 3 360 plantes et 240 vertébrés connus. La France abrite 10% des récifs coralliens mondiaux, soit le quatrième rang, répartis uniquement au sein de dix collectivités d’Outre-mer: Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les îles Éparses. Enfin, la France possède le deuxième espace maritime du monde et 97% de cette Zone économique exclusive se situe dans les Outre-mer.
La richesse de la faune et de la flore des territoires ultramarins est immense voire inestimable. Pourtant, ils sont et seront les premiers touchées par les conséquences du réchauffement climatique entre la hausse du niveau de la mer, de l’acidification des océans et de la multiplication des épisodes cycloniques. De même, la forêt amazonienne de Guyane, lieu de vie d’une partie de nos compatriotes, est trop souvent souillée par l’orpaillage illégal et les ressources halieutiques des Terres australes antarctiques françaises (TAAF) sont trop souvent pillés par des navires de pêches illégaux et étrangers.
Ainsi, confier le statut de personnalité juridique à la biodiversité des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution permettrai de renforcer juridiquement sa protection et de punir plus fortement ceux qui la détruise.