APRÈS ART. 12	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE - (N° 2353)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité de la reconnaissance, de la transposition et de l’application des limites planétaires dans le droit français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître le concept de limites planétaires dans le droit français.
Le concept de limites planétaires, développé par le Professeur suédois Johan Rockström et adopté par les Nations unies en 2012, introduit des seuils quantitatifs limites pour prévenir tout comportement brutal et potentiellement dévastateur de la planète dans les domaines clés permettant d’évaluer la santé de l’écosystème planétaire .
La reconnaissance de ce concept dans le droit français semble pertinente pour renforcer les moyens de la France en matière de politique environnementale en permettant notamment au législateur mais aussi au juge d’apprécier la dangerosité d’une activité industrielle au regard des limites planétaires.
Cet amendement a été travaillé avec des juristes et des associations pour la préservation des droits de la Nature.