APRÈS ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE - (N° 2353)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 515‑14 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la loi peut conférer à des écosystèmes naturels le statut d’entités vivantes dotées de la personnalité juridique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de notre législation, la nature est envisagée comme une entité essentiellement dans le cas des grandes catastrophes écologiques, comme par exemple les marées noires, les accidents industriels. La reconnaissance de ce statut permettra de saisir la justice, au nom de ces entités naturelles, face aux pollueurs par exemple que ces derniers soient privés ou publics. Ce statut permettra d’envisager un arsenal juridique nouveau, permettant de cadrer les activités industrielles, ce que l’on n’arrive pas à faire par le droit de l’environnement traditionnel.