ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE - (N° 2353)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème »
les mots :
« délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, l’usage des sols, la déplétion de la couche d’ozone, l’acidification des océans, la dispersion des aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce ou la pollution chimique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une rédaction alternative pour définir l’écocide avec notamment l’ajout de la qualification de la gravité des dommages et la référence aux limites planétaires.
Le concept de limites planétaires, développé par le Professeur suédois Johan Rockström et adopté par les Nations unies en 2012, introduit des seuils quantitatifs limites pour prévenir tout comportement brutal et potentiellement dévastateur de la planète dans les domaines clés permettant d’évaluer la santé de l’écosystème planétaire.
Cet amendement a été travaillé avec des juristes et des associations pour la préservation des droits de la Nature.