APRÈS ART. 12	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE - (N° 2353)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel et M. Pupponi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance de droits intrinsèques dont celui de la personnalité juridique à des écosystèmes sur notre territoire, reconnus vitaux pour maintenir l’équilibre du système terrestre, ainsi qu’à des communs naturels, soit transfrontaliers, soit sur lesquels aucun État ne possède de droits exclusifs ou de propriété légale en raison de leur nature ou d’un accord international.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa note d’août 2016, le Secrétaire général de l’Assemblée générale des Nations unies déclare dans le cadre du dialogue sur la notion d’harmonie avec la nature, que les lois en vigueur relatives à l’environnement « sont inefficaces en raison de leur fondement conceptuel ».
« Ces lois scindent les écosystèmes en entités distinctes, une approche incompatible avec le fait qu’ils sont étroitement liés et interdépendants. »
Le rapport propose alors que la planète ne soit plus considérée « comme un objet inanimé exploitable mais comme notre foyer commun, lieu vivant dont la santé est soumise à de multiples dangers : ce processus nécessite de repenser entièrement notre interaction avec la nature et d’intégrer la jurisprudence de la Terre dans la législation, l’éthique, la politique et les pratiques, en entretenant une attitude de respect et de déférence profonds envers la Terre et ses cycles naturels. »
Afin de proposer une approche juridique nouvelle, garantissant une meilleure protection des écosystèmes et des communs planétaires, et respectueuse du lien d’interdépendance entre les humains et la nature, d’autres États ont choisi de suivre la voix de la reconnaissance de la personnalité juridique et des droits intrinsèques de certaines écosystèmes ou entités naturelles. L’Équateur, la Bolivie, l’Ouganda, plusieurs États mexicains ont ainsi intégré ces droits dans leurs systèmes normatifs. D’autres États ont reconnu des droits à la nature par des voies dérivées (jurisprudence, ententes etc) : en Inde, en Nouvelle Zélande, en Colombie entre autres.
Il est donc nécessaire de réaliser un rapport afin d’envisager la possibilité d’énoncer un nouvel « écosystème » de droits permettant de protéger efficacement les intérêts de l’ensemble des espèces et composantes du vivant et d’instaurer des organes de gouvernance et de règlement des litiges adapté.