ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE - (N° 2353)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur quels critères sont établis le montant et le taux de l’amende imputé à l’entreprise ? Tous les “écocides”, dont les conséquences sont pourtant variées, feront-ils l’objet d’une amende similaire ? Le manque de précision de cet alinéa, qui n’adapte pas les montants de ces amendes à l’impact de ces ‘’écocides”, engendre une nécessaire précision. C’est pourquoi cet amendement en propose une suppression avant réécriture.