ART. 7	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE - (N° 2353)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 689-11 du code pénal légifère sur les “crimes contre l’humanité” et les crimes d’ordre génocidaire. L’écosystème est un ensemble formé par une communauté d’êtres vivants en interrelation avec son environnement. Si on entend qu’il affecte les êtres vivants qui s’y meuvent, le caractère environnemental qu’il comporte contrevient juridiquement parlant avec l’article 689-11, qui affecte l’intégrité des personnes (génocide, actes inhumains attentant à l’intégrité des personnes, ... ). La réification de la cause environnementale ainsi faite ne peut être établie dans ce chapitre de la loi.