ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE - (N° 2353)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« proportionnée aux dommages causés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être puni d’une amende allant jusqu’à « 10 000 000 euros ou, dans le cadre d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ».
Une telle amende ne précise pas si elle est proportionnée aux dommages causés.
Elle ne tient pas non plus compte des capacités financières des responsables.
Enfin, elle parait exorbitante, notamment en ce qui concerne les entreprises.