ART. PREMIER	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE - (N° 2353)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 11 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
À cause de ces alinéas, des personnes ayant commis le crime dit « d’écocide » pourraient encourir :
1° une interdiction de droits civiques, civils et de famille
2° et 5° une interdiction d’exercer une certaine activité professionnelle ou sociale
3° une interdiction de séjour
4° une confiscation de tout ou partie de leur bien
Ces peines sont disproportionnées compte tenu des actes commis.