ART. 4	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE - (N° 2353)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Un acheteur pourrait « exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive » pour « écocide ».
Cet article est contraire au principe du droit à l’erreur défendu par la majorité.