ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2019
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CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE ET POUR LA PRÉVENTION - (N° 2354)
Tombé
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Garot, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« 2° et 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accessibilité aux soins revêt, au-delà d’une dimension géographique, une dimension sociale qu’il importe de prendre en compte.
Cette caractéristique, aussi évidente soit-elle, est aujourd’hui objectivée par des études documentées. La Cour des comptes relève ainsi que les zones sur-dotées concentrent une grande part de médecins spécialistes de secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires, ce qui affecte l’accès aux soins. Ce constat a été également établi par une étude de l’association UFC-Que Choisir.
Cet amendement vise à déroger au principe du conventionnement territorial en maintenant le conventionnement dans les zones sur-denses lorsque le médecin spécialiste relève du secteur 1.