ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE ET POUR LA PRÉVENTION - (N° 2354)
Tombé
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié et M. Favennec Becot
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’indicateur sert notamment à déterminer la répartition régionale des crédits du fonds d’intervention régionale mentionné à l’article L. 1435‑10 du présent code. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional la prise en compte de l’offre de soins et les besoins en santé des territoires. Il précise que l’indicateur territorial de l’offre de soins créé par l’article premier est utilisé pour déterminer la répartition régionale des crédits du Fonds.