APRÈS ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE ET POUR LA PRÉVENTION - (N° 2354)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, rapporteur M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du 7° de l’article L. 4130‑1, les mots : « Participer à » sont remplacés par le mot : « Assurer » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1, après le mot : « est », il est inséré le mot :« obligatoirement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir l’obligation de garde pour les médecins généralistes selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé.
Depuis 2002 et la décision du ministre Jean-François Mattei de supprimer l’obligation de garde des médecins libéraux, on observe une érosion de la permanence des soins.
Le volontariat n’est pas suffisant pour répondre à la demande de permanence des soins sur le territoire, cela est particulièrement avéré dans les déserts médicaux. La revalorisation du prix de consultation n’a pas fait ses preuves et aujourd’hui l’engorgement des urgences est directement lié à un manque de gardes de la part de la médecine libérale.
Ce constat avait été fait par l’Ordre des médecins en 2012, il a été rappelé par le rapport Lemorton-Door de 2013 : une démographie défaillante renforce l’absence de gardes. Aussi, en complément d’une meilleure répartition des médecins libéraux sur le territoire, nous proposons de rendre obligatoire la mission publique de la permanence des soins (à savoir les gardes).
Les maisons médicales de garde ont été une première réponse apportée au besoin de permanence des soins, mais il convient aujourd’hui de revenir sur l’erreur de 2002 et rendre obligatoire la permanence des soins pour la médecine de ville. Cela doit se faire avec des conditions respectueuses et des garanties pour la médecine libérale fixées par les ARS.