ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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CRÉATION D’UNE CERTIFICATION PUBLIQUE DES PERFORMANCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DES ENTREPRISES - (N° 2355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Potier
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« Un label public général permet de refléter ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« s’effectue sur la base d’un label public général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarification permet de mieux définir la réalité du futur label qui reposera sur une forme de « scoring », à savoir une notation, et sera donc progressif. Il permettra de refléter, via différentes déclinaisons, la notation RSE obtenue par les entreprises.