ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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CRÉATION D’UNE CERTIFICATION PUBLIQUE DES PERFORMANCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DES ENTREPRISES - (N° 2355)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.
D’une manière générale je ne suis pas favorable au mécanisme des agences de notation. La notation des performances, quelles que soient leur nature, ne me semble pas pertinente dans le mesure ou ces mécanismes ont déjà démontré par le passé leur inefficacité. Il s’est avéré que les notations octroyés reflétaient rarement la réalité. Qui plus est cela risque de provoquer des pratiques de “name and shame” et par conséquent, non pas d’avantager certaines entreprises, mais de porter préjudice à d’autres. Une bonne notation ne sera pas vue comme un comportement vertueux mais comme une norme à respecter là ou une mauvaise notation sera perçue comme un comportement à combattre et dénoncer ce qui entraînera des dérives portant atteinte à la liberté d’entreprendre.