ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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CRÉATION D’UNE CERTIFICATION PUBLIQUE DES PERFORMANCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DES ENTREPRISES - (N° 2355)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution préférentielle de marchés publics aux entreprises ayant une bonne notation ne me semble pas souhaitable. L’avantage dont disposent les entreprises bien notées doit être un avantage fiscal et social. Toutefois ce n’est pas parce que certaines entreprises doivent être avantagées que d’autres doivent subir un préjudice résultant de cet avantage. Par ailleurs ce type de mesures risque d’entraîner un détournement par les entreprises et la mise en place de trafics. La création de nouvelles mesures entraînent l’apparition de nouvelles infractions. Le législateur doit toujours avoir cette dichotomie lorsqu’il adopte de nouvelles mesures qui ne saurait l’être qu’avec prudence.