ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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CRÉATION D’UNE CERTIFICATION PUBLIQUE DES PERFORMANCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DES ENTREPRISES - (N° 2355)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 3 vise à créer une nouvelle norme comptable pour les entreprises de plus de 50 salariés et notamment une norme comptable commune dont l’objectif serait d’évaluer la performance énergétique d’une entreprise. Cette disposition s’oppose d’une part au principe de permanence des méthodes et ne tient pas compte d’autre part, des principes de bonne information et de prééminence de la réalité sur l’apparence qui sont les principes qui gouvernent nos normes comptables. Cet article ne semble pas tenir compte non plus du fait que la France est tenue par les normes comptables IFRS (International Financial Reporting Standards). Les normes IFRS sont les normes internationales d’informations financières destinées à standardiser la présentation des données comptables échangées au niveau international.
L’article 3 me semble donc dénué de toute substance puisqu’on ne saurait en raison du principe de permanence des méthodes et de nécessité d’uniformité des méthodes, même à l’échelle internationale ajouter ainsi une nouvelle norme comptable. D’autre part une telle réforme me semble superflu puisque le principe de bonne information et de prééminence de a réalité sur l’apparence permet déjà d’apprécier l’impact énergétique d’une société. L’objectif d’un bilan est de donner une image fidèle d’une société sur tous les aspects. Le principe de prééminence de la réalité sur l’apparence consiste à présenter les opérations réalisées par l’entreprise en toute transparence. Cela permet de déterminer en quoi consiste véritablement l’opération et permet de faire primer le fond sur la forme.
A ce titre, l’article 3 me semble superflu.