ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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CRÉATION D’UNE CERTIFICATION PUBLIQUE DES PERFORMANCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DES ENTREPRISES - (N° 2355)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ambition écologique est louable. Toutefois il est indigne de faite peser le coût de cette ambition sur les français à un moment ou la pression fiscale et la contestation sociale sont corrélativement au point le plus critique.
Cet article illustre des limites que présente le mécanisme proposé. La charge de ce dispositif va peser sur le contribuable, le présent article prévoyant une majoration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Par ailleurs cette disposition de la proposition de loi est à l’image de la proposition elle-même, à savoir, injustifiée et bancale.