ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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CRÉATION D’UNE CERTIFICATION PUBLIQUE DES PERFORMANCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DES ENTREPRISES - (N° 2355)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ceux-ci »
les mots :
« ces critères ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La mesure du CO2 émis par l’ensemble des acteurs qui en produit ou en fait l’usage est indispensable dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique conformément aux accords de Paris. Selon le PNUE, les pays devront réduire de 7.6 % leurs rejets carbonés chaque année entre 2020 et 2030.
Les entreprises ont également un rôle primordial à jouer pour contrôler les émissions de gaz à effet de serre et l’application des accords de Paris. Elles sont elles-mêmes responsables de la plupart des émissions et doivent désormais se responsabiliser.
L’article premier de la proposition de loi « prévoit la création d’un label public général » des performances non-financières des entreprises volontaires. 9 champs sont pris en compte pour la délivrance de ce label dont la stratégie bas carbone de l’entreprise. Dans ce contexte, cet amendement vise à systématiser la mesure du carbone pour chaque entreprise. La mesure d’émission de gaz à effet de serre doit être certifiée par l’État, premier acteur de la lutte contre le réchauffement climatique.