ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2019
___________________________________________________________________
CRÉATION D’UNE CERTIFICATION PUBLIQUE DES PERFORMANCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DES ENTREPRISES - (N° 2355)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Potier, rapporteur
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« sociétés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les sociétés »
le mot :
« celles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.