ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
___________________________________________________________________
CRÉATION D’UNE CERTIFICATION PUBLIQUE DES PERFORMANCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DES ENTREPRISES - (N° 2355)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article souhaite, à titre expérimental, « autoriser l’Etat et les personnes morales de droit public à tenir compte de cette notation dans le cadre de procédures de marchés publics ».
Si cette intention est louable, elle est pour autant prématurée. Les notes attribuées par les agences ne sont pas parole d’évangile et tout ne doit pas être décidé selon cette notation.