ART. 3	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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CRÉATION D’UNE CERTIFICATION PUBLIQUE DES PERFORMANCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DES ENTREPRISES - (N° 2355)
Retiré
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les documents comptables obligatoires dans l’entreprise sont déjà suffisamment nombreux pour les entreprises.
Ajouter des critères viendrait alourdir les démarches pour celles-ci, pénalisant leur compétitivité.