ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2019
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CRÉATION D’UNE CERTIFICATION PUBLIQUE DES PERFORMANCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DES ENTREPRISES - (N° 2355)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’applique aux entités bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet d’étendre aux entreprises agrémentées « Entreprises solidaires d’utilité sociales » de prétendre au label public général. 
Introduit par l’article 81 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, cet agrément permet d’identifier les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui n’ont pas toutes la forme juridique d’une société à laquelle se réfère la présente proposition de loi. Cet amendement vise donc à permettre la participation de tous les acteurs de l’ESS au processus de labellisation, et notamment les associations.