ART. 11	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Fugit
------------
ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est tenu à la disposition directe du public dans leurs locaux. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose la rédaction d’un document précisant les impacts financiers de la modification de périmètre d’un EPCI, par extension ou par réduction.
L’amendement vise à ce que les citoyens soient également informés des éléments contenus dans ce document, directement au sein des locaux des EPCI et de leurs communes membres..