ART. 7	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. François-Michel Lambert et M. Orphelin
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale