ART. 11	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En Corse, l’auteur de la demande ou de l’initiative peut solliciter un avis de la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 4421‑3 du présent code sur l’opération projetée. L’avis est rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception de la saisine et transmis au représentant de l’État dans le ou les départements concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la chambre des territoires, équivalent de la conférence territoriale de l’action publique dans les régions du continent, de donner son avis sur les évolutions de la carte intercommunale.
Etant donné que les EPCI de l’île sont représentés au sein de cette enceinte et compte tenu de la configuration du territoire ainsi que de la fusion de la région et des départements au 1er janvier 2018, il semble légitime que cette institution puisse donner un éclairage de la part d’élus de terrains ayant une vision globale des enjeux territoriaux de l’île sur le cadre dans lequel évoluent les limites des intercommunalités.