ART. 5	N°CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
Mme Le Feur, Mme Sarles, M. André, M. Daniel et Mme Tuffnell
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le présent article 5 vise à amener de la flexibilité dans la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement, il semble être également une source d’instabilité et d’illisibilité pour nos élus.
En effet, certains d’entre eux n’hésitent pas à faire état de leur désapprobation du présent article et de la possibilité qui est faite ici de déléguer la compétence « eau et assainissement » à une commune ou à un syndicat de communes quand bien même des efforts ont été opérés ces derniers mois pour clarifier les compétences de chacun.
Cette nouvelle évolution reviendrait alors à ramener de la confusion et à modifier à nouveau pour eux, ce qui était enfin instauré.
Ils estiment par ailleurs, que cela peut parfois aussi poser de véritables problèmes lorsque les communautés de communes trainent à prendre la compétence et que dans cette attente, la commune doit reprendre à elle seule les réseaux.
C’est en cela que le présent amendement propose de supprimer l’article 5.