ART. 7	N°CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
M. Perea, rapporteur
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 153‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande motivée du conseil municipal d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de révision du plan local d’urbanisme, est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale un débat sur l’opportunité d’une révision du plan local d’urbanisme. Ce débat fait l’objet d’une délibération spécifique. Il ne peut être formulé plus d’une demande par un conseil municipal au cours d’une même année civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’initiative d’une révision générale ou simplifiée du PLU intercommunal appartient à l’organe délibérant de l’EPCI.
Sans revenir sur cette compétence exclusive, le présent amendement permet à une commune de demander l’organisation d’un débat sur l’opportunité d’une mise en révision dès lors que cette dernière lui semble justifiée.
Afin d’éviter que cette faculté ne soit utilisée de façon systématique par une commune, ce qui pourrait altérer le bon déroulement des réunions de l’organe délibérant, cet amendement prévoit de permettre une seule demande par année civile.