ART. 8	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
M. Perea, rapporteur
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département présente annuellement à la commission départementale de la coopération intercommunale un état des lieux et les perspectives de la mise en œuvre du schéma prévu à l’article L. 5210‑1‑1 ainsi que l’évolution de l’organisation des services déconcentrés de l’État sur le territoire du département. »
« III. – Au second alinéa du V de l’article L. 2224‑31, au premier alinéa de l’article L. 5212‑29, à l’article L. 5212‑29‑1, au troisième alinéa de l’article L. 5212‑30, au premier alinéa de l’article L. 5214‑26, au premier alinéa de l’article L. 5832‑3 et au 2° du IV de l’article L. 5842‑11 du même code ainsi qu’au VII de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revaloriser la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en demandant au préfet d’établir auprès d’elle un rapport annuel sur la mise en œuvre du schéma de coopération intercommunale (SDCI).
Assurer l’information régulière de la CDCI sur l’avancement de la mise en œuvre du SDCI s’avère d’autant plus nécessaire que son obligation de mise en révision périodique est supprimée par le présent projet de loi.
Il semble également opportun, à cette occasion, que le préfet présente à la CDCI les évolutions des services déconcentrés dans le département afin de pouvoir apprécier la présence publique sur les territoires en conciliant les enjeux des autorités déconcentrées et décentralisées.