ART. 11	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
M. Perea, rapporteur
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ARTICLE 11
 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce document évalue également les incidences, pour les communes, apportées par la mise en place de l’organisation intercommunale actuelle et attendues de celle projetée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer l’étude des incidences de modification des périmètres intercommunaux en prévoyant qu’elle évalue les avantages et inconvénients de l’organisation actuelle et ceux de l’organisation future.
L’objectif est de disposer, au-delà de l’étude d’incidence à « temps fixe », d’une véritable mise en perspective permettant aux acteurs d’établir de manière raisonnée un bilan comparatif de l’opération projetée.