ART. 4	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Baichère, M. Kokouendo et M. Pellois
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« De même, ils sont rendus accessibles à tout citoyen qui en fait la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence de l’action publique, tous les citoyens doivent pouvoir accéder aux documents qui concernent les collectivités.