ART. 11 BIS C	N°CL1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1002
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 11 BIS C
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation, les candidats auront l’obligation de choisir une étiquette politique s’ils exercent déjà un mandat au sein d’une collectivité territoriale de niveau supérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’assurer la juste information aux citoyens sur les nuances politiques des candidats.
En effet si un candidat a déjà un mandat électif, en cours, au sein d’une collectivité territoriale de niveau supérieur sous une étiquette politique, celui-ci ne doit pas pouvoir s’afficher sans étiquette pour une élection municipale, peu importe les raisons.