ART. 31	N°CL1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1006
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les formations portant sur les sujets qui ont trait aux compétences communales suivantes : finances publiques, police, urbanisme, droit et devoir du maire ; sont dispensées par les services déconcentrés de l’État compétents en la matière, et leur coût n’entre pas dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l’article L. 1621‑3 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation pour les élus est un droit, et un principe intrinsèque au fonctionnement de la démocratie. Avec le droit individuel à la formation, les élus ont la possibilité d’étendre l’accès à l’expertise qu’ils estiment nécessaire au bon déroulement de leur mandat.
Malheureusement, sur des sujets élémentaires, la dispense de la formation souffre de lacunes. Le besoin de connaissances propres au territoire nuit parfois, faute de moyen, aux formations portant sur les sujets qui ont trait au régalien : finances publiques, police, droit et devoir du Maire.
Les services déconcentrés de l’État compétents dans chacun de ces domaines doivent prendre en charge la formation des élus. Une expertise de qualité pourra ainsi être dispensée concernant des sujets essentiels, tout en laissant la possibilité aux conseillers municipaux d’accroitre leur maîtrise de sujets précis.