ART. 5 D	N°CL1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1007
présenté par
M. Baudu
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ARTICLE 5 D
I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le nombre de compétences requises au titre du présent II est porté à un lorsque la communauté exerçait les compétences en matière d’eau et d’assainissement avant la date du transfert de ces compétences, en application de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018. Il est porté à deux lorsque la communauté exerçait seulement l’une de ces compétences avant la même date. » »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le nombre de compétences requises au titre du présent II est porté à un lorsque la communauté exerçait les compétences en matière d’eau et d’assainissement avant la date du transfert de ces compétences, en application du II de l’article 66 la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015. Il est porté à deux lorsque la communauté exerçait seulement l’une de ces compétences avant la même date. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités et pour éviter tout effet de « yoyo » dans le périmètre des compétences intercommunales, cet amendement crée un nouvel article disposant que lorsque les compétences « eau » et/ou « assainissement » deviennent obligatoires, les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui avaient pris cette compétence optionnelle soient dispensées, si elles le décident, de choisir une ou deux nouvelles compétences optionnelles en remplacement de celle(s) devenue(s) obligatoire(s).
Sans aller jusqu’à supprimer la catégorie des compétences optionnelles, cette disposition répond à l’incompréhension exprimée par les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui ont déjà opéré le transfert de ces compétences et auxquelles il est demandé de transférer de nouvelles compétences optionnelles. Elle permettrait, ce faisant, d’éviter de provoquer un changement de statut parfois lourd à opérer pour ces intercommunalités.
Cet amendement est suggéré par l’Assemblée des Communautés de France.