ART. 11 BIS	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, Mme Charvier, Mme Brulebois, M. Baichère et M. Kokouendo
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à assurer une cohérence au sein de l’article 11 bis introduit par la Sénat.
 
La suppression de l’article 43 de la loi NoTRE (nouvelle organisation territoriale de la République, loi N°2015-991 du 7 août 2015) permet à nouveau à tout citoyen de représenter une collectivité au sein d’un syndicat mixte.
 
Pour autant, l’alinéa 3 de l’article 11 bis exclut les EPCI de cette possibilité. En le supprimant, il s’agit de rendre cette faculté à l’ensemble des échelons territoriaux : communes, EPCI, Département et Région.