ART. 28 QUATER	N°CL1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1011
présenté par
M. Leclabart
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ARTICLE 28 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article visait à maintenir les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats au-delà du 1er janvier 2020, dès lors que ces structures continuent d’exercer leurs compétences.
Initialement, l’ensemble des syndicats de communes et des syndicats mixtes pouvaient verser des indemnités de fonction à leur président ainsi qu’à leurs vice-présidents. La loi NOTRe avait circonscrit ce régime indemnitaire aux syndicats dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI. La loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes avait prolongé cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2019.
Au 1er janvier 2019, en France, on compte environ 9 970 syndicats mixtes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre, dits syndicats. Parmi les syndicats intercommunaux (SIVU et SIVOM), en 2019, la majorité (57 %) a moins de cinq communes membres. Près d’un quart (23 %) a entre 5 et 9 communes membres.
Sur la période 2018-2019, le nombre de SIVOM, syndicats mixtes et autres syndicats augmente, alors que le nombre de SIVU diminue.
En maintenant les indemnités dans les syndicats dont la taille est inférieure à l’EPCI, le législateur encouragerait au maintien de SIVU ou SIVOM qui peuvent être repris par l’EPCI, voire conduirait certains à créer de nouveaux SIVU ou SIVOM.
Depuis 2010, le législateur a été constant à vouloir diminuer le nombre de SIVU et SIVOM. Il convient donc de poursuivre dans cette voie et de ne pas favoriser l’émiettement intercommunal.