ART. 4 BIS A	N°CL1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1018
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 4 BIS A
Substituer aux mots :
« s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux »
les mots :
« si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.