ART. 5 BIS	N°CL1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1021
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« facturation d’eau »
les mots :
« tarification de l’eau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.