ART. 6	N°CL1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1024
présenté par
M. Questel, rapporteur
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 31, substituer aux références :
« septième à dernier alinéas du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, des dixième à dernier alinéas du I de l’article L. 5216‑5 du même code et des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5218‑2 dudit code dans leur rédaction antérieure à la publication de »
les références :
« six derniers alinéas du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, des six derniers alinéas du I de l’article L. 5216‑5 du même code et des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5218‑2 dudit code dans leur rédaction antérieure à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.