ART. 7	N°CL1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1025
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article L. 153‑27 est ainsi modifié :
« a)  Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , après avoir sollicité l’avis de ses communes membres, » ;
« b) Au dernier alinéa, après le mot : « délibérant », sont insérés les mots : « après que celui-ci a sollicité l’avis de ses communes membres » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.