ART. 7	N°CL1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1026
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le cas des majorations »
les mots :
« les cas de majoration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.