ART. 7	N°CL1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1027
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et ce dans un délai de trois mois suivant »
les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.