ART. 12 A	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Peih, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Brulebois, M. Baichère, M. Kokouendo, M. Pellois, Mme Krimi et M. Batut
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ARTICLE 12 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En tant que responsable de l’autorité de police administrative de sa commune, le maire possède des pouvoirs de police lui permettant de mener des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publique.
Afin de leur permettent de bien maîtriser ce champ de compétence, le préfet s’engage dans un délai de six mois à compter de l’élection à informer les édiles de leurs nouvelles prérogatives et de la manière de les mettre en œuvre.