ART. 7 BIS C	N°CL1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1040
présenté par
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret et Mme Zannier
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ARTICLE 7 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par les sénateurs, a pour objet de permettre aux communes du bassin parisien d’exercer la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme.
Depuis 2010, les différentes lois relatives à l’intercommunalité ont procédé à des transferts successifs de compétences au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre afin de renforcer l’intégration entre les communes, notamment en matière de planification et d’aménagement du territoire.
Le présent article, à contre-courant de cette tendance, souhaite octroyer uniquement aux communes du bassin parisien les compétences en matière de PLUi, disposition créant un statut différencié et injustifié au regard des autres EPCI.
Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de l’article 7 bis C.