ART. 20	N°CL1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1059
présenté par
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret et Mme Zannier
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ARTICLE 20
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un délai de trois mois pour permettre au représentant de l’Etat de se prononcer sur une demande de prise de position formelle recevable.
En effet, l’objectif de ce nouveau mécanisme est de sécuriser la prise de décisions techniquement complexes et/ou liées à l’application d’une norme nouvelle. Il ne conduit pas nécessairement à une réponse binaire. Il nécessite ainsi un travail approfondi de la part des services préfectoraux, qui doivent parfois consulter les services techniques de l’Etat voire les services d’administration centrale.
Au regard de cette exigence, un délai de trois mois apparaît nécessaire pour permettre aux services préfectoraux instructeurs de se prononcer expressément et de manière éclairée sur des situations pointues, sans les placer en difficulté, et sans remettre en cause la finalité de sécurité juridique et l’efficacité de ce nouveau dispositif.