ART. 28	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 28
I. – Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l’alinéa 8 :
 
Moins de 500	31	
De 500 à 999	43	
De 1 000 à 3 499	55	
De 3 500 à  9 999	60	
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l’alinéa 12 :
Moins de 500	12	
De 500 à 999	16,5	
De 1 000 à 3 499	22	
De 3 500 à 9 999	25	
III. – La charge pour les collectivités territoriales résultant de l’application des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire est l’élu préféré des Français, surtout dans les communes rurales où la proximité avec les administrés rend son action plus visible.
Mais être maire d’une petite commune n’est pas chose facile. Beaucoup de missions lui sont confiées. Il est à la fois officier d’état civil et officier de police judiciaire, chargé de gérer l’administration municipale et de faire exécuter les lois et règlements transmis par la préfecture.
Les charges et les responsabilités qui lui incombent sont en augmentation, il est confronté à des procédures de plus en plus complexes et exigeantes ainsi qu’à des moyens qui s’amenuisent au fil des lois de finances. Il doit de plus faire face aux fermetures de certains services publics de proximité comme par exemple les trésoreries ou la Poste.
Sans services techniques, administratifs et financiers, si ce n’est quelques heures de secrétariat, le maire fait bien souvent office de premier bénévole au service de sa commune.
C’est un vrai sacerdoce pour de nombreux maires de petites communes qui doivent se rendre disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et parfois même conjuguer ce travail au service de l’intérêt général avec une activité professionnelle.
Pour ce travail au service de ses administrés, une indemnité est allouée aux maires et adjoints selon le barème suivant :
Indemnités de fonction des maires :
Strate démographique
	% de l’indice 1015
	Montant brut mensuel
	
&lt; 500 habitants
	17
	646,25 euros
	
de 500 à 999
	31
	1 178,46 euros
	
de 1 000 à 3 499
	43
	1 634,63 euros
	
de 3 500 à 9 999
	55
	2 090,81 euros
	
de 10 000 à 19 999
	65
	2 470,95 euros
	
de 20 000 à 49 999
	90
	3 421,32 euros
	
de 50 000 à 100 000
	110
	4 181,62 euros
	
plus de 100 000
	145
	5 512,13 euros

Indemnités de fonction des adjoints :
 
Strate démographique
	% de l’indice 1015
	Montant brut mensuel
	
&lt; 500 habitants
	6,6
	250,90 euros
	
de 500 à 999
	8,25
	313,62 euros
	
de 1 000 à 3 499
	16,5
	627,24 euros
	
de 3 500 à 9 999
	22
	836,32 euros
	
de 10 000 à 19 999
	27,5
	1 045,40 euros
	
de 20 000 à 49 999
	33
	1 254,48 euros
	
de 50 000 à 100 000
	44
	1 672,65 euros
	
de 100 000 à 200 000
	66
	2 508,97 euros
	
plus de 200 000
	72,5
	2 756,07 euros

Le cadre juridique applicable aux indemnités de fonction des maires a évolué avec la loi du 31 mars 2015. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les montants prévus par la loi sont fixes et ne constituent plus un simple plafond. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal ne peut plus les réduire. Dans les communes de 1 000 habitants et plus en revanche, les indemnités de fonction du maire pourront être réduites, mais uniquement à la demande du maire, validée par le conseil municipal.
En pratique, le montant des indemnités de fonction des élus municipaux est calculé par référence à l’indice brut 1015 applicable aux agents de la fonction publique. Il donne lieu à un vote du conseil municipal qui doit, à cette occasion, établir un tableau récapitulatif des montants indemnitaires octroyés à chacun.
Etre maire d’une commune de moins de 3 500 habitants représente aussi une tâche considérable, sans l’appui de tous les services municipaux nécessaires à l’accomplissement de celle-ci. La complexité des procédures, les responsabilités accrues et l’amenuisement des moyens sont des obstacles auxquels ils sont également confrontés.
Le texte issu du Sénat est une avancée, mais elle n’est pas suffisante. Cet amendement propose par conséquent à revaloriser les indemnités de maires et d’adjoints des petites communes.