ART. 26 BIS	N°CL1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1064
présenté par
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret et Mme Zannier
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ARTICLE 26 BIS
Rédiger ainsi cet article :
I. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , de son exercice d’un mandat électif local ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑9 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 4135‑7 est supprimé ;
4° Le 4° du VI de l’article L. 2573‑7 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le principe de non discrimination accordé par le code du travail aux salariés en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation, aux titulaires d’un mandat électif local afin d’améliorer la protection des élus salariés.
En effet, la rédaction issue du Sénat proposait d’étendre le statut de « salarié protégé » qui n’est aujourd’hui pas effectif, en l’absence de dispositions d’application au sein du code du travail. Sans pour autant être applicable, il pourrait constituer néanmoins un facteur susceptible de dissuader les employeurs d’embaucher des candidats titulaires de mandats locaux.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’ajouter, dans le code de travail, l’exercice d’un mandat local parmi la liste des motifs qui ne peuvent justifier une mesure de licenciement, de sanctions, de mutations.....