ART. 28	N°CL1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1065
présenté par
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret et Mme Zannier
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces deux alinéas de l’article 28 ont pour effet d’autoriser des majorations indemnitaires au profit du maire qui aurait cessé son activité professionnelle (40%), même partiellement (20%). Ces majorations ne peuvent néanmoins intervenir que dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale de la commune (conseillers inclus).
Ce dispositif constitue une rupture d’égalité entre les élus, et une rupture de principe dans ce qui fonde les indemnités de fonction : celles-ci doivent correspondre aux responsabilités publiques d’un élu, et ne sauraient varier selon leur situation personnelle. Il n’est certainement pas souhaitable d’autoriser le maire à majorer ses indemnités au détriment de ses adjoints pour financer l’arrêt de son activité professionnelle. Il existe d’autres dispositifs spécifiquement adaptés dans le code général des collectivités territoriales pour répondre à de tels enjeux, comme le régime social des élus, l’allocation différentielle de fin de mandat, etc. Ceux-ci s’ajoutent aux dispositifs de droit commun, au premier rang desquels l’assurance chômage, dont bénéficient indistinctement tous nos concitoyens.
Enfin, la notion de cessation partielle d’activité n’est pas précisée et pourrait s’avérer très complexe à apprécier s’agissant par exemple des professions libérales ou des indépendants, nombreux parmi les élus. Les débats qui pourraient survenir à ce sujet en conseil municipal sont susceptibles de placer les maires concernés en difficulté.